Les sans papiers : Ils ne seront plus inquiétés!

Terminées les gardes à vue pour les sans papiers. La Cour de cassation a suivi la jurisprudence européenne  :  le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit justifiant une peine de prison. Explications.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : Les étrangers en situation irrégulière ne  peuvent pas être placés en garde à vue, s’ils ne sont pas soupçonnés d’un autre délit. Notons que la France incarcère les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier. Mais tout ça est bel et bien terminé puisque la cour de cassation s’est pliée à la jurisprudence européenne.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé à deux reprises en 2011 que le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constituait pas un délit justifiant une peine de prison. Dans le passé, les sans papiers étaient placés en garde à vue pendant 24 ou 48 heures et quelques centaines d’entre eux étaient incarcérés. Les personnes ne justifiant pas d’une situation régulière pouvaient être réorientées vers le dispositif de reconduite à la frontière.

Aujourd’hui, ce n’est plus le cas puisque les sans papiers  pourront être emmenés au commissariat, histoire de vérifier leur identité mais ils ne pourront pas y demeurer plus de quatre heures. Une mesure qui inquiète, puisque l’on se demande d’ores et déjà si la France ne sera pas terre des sans papiers et que le contrôle des flux migratoires ne sera jamais possible. Non, répond Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, association qui a porté le dossier «C’est un changement de philosophie. Les personnes en situation irrégulière n’échappent pas à une éventuelle reconduite à la frontière, mais ne sont pas assimilées à des délinquants.»