Gens du Voyage : abrogation du carnet de circulation

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi les articles 2 à 11 de la loi de 1969 imposant aux gens du voyage un «carnet de circulation». Cette loi fait obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d’être en possession d’un «livret» de circulation ou d’un «carnet» si elles n’ont pas de ressources régulières. Carnet qui doit être visé tous les  trois mois au commissariat de police ou de gendarmerie, sous peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1500 euros. Les Sages ont estimé que cette contrainte « porte à l’exercice de la liberté d’aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ».

En revanche, le livret de circulation, qui nécessite un seul visa par an est maintenu. Selon le Conseil, il s’agit pour l’État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire, mais qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile.

En outre, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.