Hadopi : sanctionner les sites illégaux ?

Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission de la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), a décidé de prendre des mesures à l’encontre de la contrefaçon sur Internet et a proposé, hier lundi 12 mai, un rapport au gouvernement avec ses préconisations.

« Il n’existe pas de solution unique pour lutter contre la contrefaçon sur Internet », relève Mireille Imbert-Quaretta dans le texte que l’Agence France-Presse (AFP) s’est procuré. Ce texte, appelle à « un ensemble d’actions complémentaires et coordonnées impliquant tous les acteurs ».

Le rapport de la présidente propose quatre principes :

• Le premier consiste à « assécher les ressources financières » des sites illégaux après la signature d’une charte par les acteurs du paiement en ligne et de la publicité.

• Le second principe préconise l’autorégulation et le droit souple : « Il n’est pas nécessaire à ce stade, eu égard à la volonté commune des acteurs d’agir spontanément en ce sens et à la particularité du réseau Internet, d’envisager des mesures contraignantes », précise Mireille Imbert-Quaretta.

• Le troisième, est de mettre en place une liste publique des sites qui ne respectent pas les règles et diffusent des contenus illégalement et donc qui « portent massivement atteinte au droit d’auteur ».

• Enfin, le quatrième et dernier principe est la « création d’une injonction de retrait prolongé » de la part d’une autorité administrative afin d’éviter de retrouver sur la Toile des contenus illégaux supprimés précédemment.

En 2013, 60% des internautes ont téléchargé illégalement des contenus et la Hadopi a envoyé 2,5 millions de recommandations en France selon Mireille Imbert-Quaretta dans La Dépêche.