Renseignements : espionnage légalisé

Le gouvernement présente le 19 mars en conseil des ministres un projet de loi qui vise à légaliser les pratiques déjà utilisées par les 6 services de renseignement.
Sans contrôle judiciaire et sur simple autorisation administrative, les agents pourront légalement installer des caméras ou des micros dans les voitures, habitations ou encore bureaux. Ils pourront également utiliser des balises de localisation pour surveiller les individus suspects ou encore fouiller dans les ordinateurs ou les adresses de messagerie.

Les agences de renseignements pourront également se servir d’Imsi-catchers. Ces appareils permettent d’écouter toutes les conversations dans un périmètre déterminé. Ils pourraient également avoir l’autorisation d’accéder aux conversations instantanées sur Skype, Facebook et Twitter.

Le gouvernement compte également obliger les opérateurs à signaler les comportements suspects, par exemple lorsque qu’un internaute effectue des recherches ciblées sur des endroits ayant comme point commun d’être fréquentés par une communauté spécifique.

La plupart de ces méthodes existe depuis longtemps mais elles n’étaient pas encadrées par la loi. En 2005, un arrêt « Vetter contre France » avait condamné la France parce ce qu’un appartement avait été mis sur écoute. Cette décision ne reposait pas sur une base juridique précise.

Face à la critique (ingérence dans la vie privée), le gouvernement crée une autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui devra contrôler la « proportionnalité » des dispositifs utilisés face à la menace que représente l’individu.

Les personnes qui se sentiraient espionnées pourront saisir la CNCTR ou le Conseil d’Etat.

Pour marquer l’importance qu’accorde le gouvernement à la lutte contre le terrorisme, ce projet ne sera pas défendu par le ministre de l’Intérieur mais par Manuel Valls, le Premier ministre.