Les gardes à vue françaises illégales ?

Information Franceinfo. Le bâtonnier de Paris, représentant 21 000 avocats, affirme que toutes les gardes à vue françaises seraient illégales par rapport au droit européen. 

Une annonce très forte et peut-être lourde de conséquence. Le bâtonnier de Paris – le président du Conseil de l’ordre – appelle l’ensemble de ses pairs à faire annuler les procédures de garde à vue faites par le police. Selon Christian Charrière-Bournazel, la France ne respecte pas un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme, datant du 13 octobre 2009. Et ce, dès la première heure de garde à vue. La Cour européenne estime qu’un accusé doit pouvoir bénéficier d’un avocat afin d’organiser sa défense et préparer des interrogatoires. 

L’avocat doit voir le dossier de son client 
 

Du côté de la loi française, le texte dit toute autre chose. L’avocat n’a droit qu’à une visite d’une demi-heure, seulement pour vérifier si le client n’a pas subi de violences ni de maltraitances de la part des forces de l’ordre. Mais le défendeur n’a pas accès au dossier. Un point qui rend donc toutes les gardes à vue françaises illégales. 

Certains avocats ont immédiatement suivi l’appel du bâtonnier de Paris et ont constitué des associations afin de faire annuler les procédures.